Achat en état futur d'achèvement
	Achat sur plan. L'acquéreur paye le prix du bien acquis au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Acte authentique
	Contrat de vente signé devant notaire.
Amiante
	Les propriétaires des immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er juillet 1997 sont tenus de faire rechercher la présence d'amiante.
Assurance dommages-ouvrages
	Assurance obligatoire couvrant un bâtiment contre les risques décennaux de la construction (appelée également garantie décennale).
Bénéficiaire
	Terme désignant l'acheteur dans la rédaction d'un avant-contrat.
Bon de visite
	Reconnaissance par les acquéreurs d'avoir visité un bien par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
Carte professionnelle
	Les personnes exerçant les activités d'achat, de vente, de location et de gestion de biens immobiliers doivent être titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Préfet et renouvelable chaque année. La carte précise si son titulaire peut ou non recevoir des fonds.
Certification de surface
	Métrage précis de votre bien. Ce document est essentiel pour le bon déroulement de la vente. La loi Carrez a rendu obligatoire cette mesure depuis le 18 juin 1997 pour toutes les ventes de biens en copropriété.
Certificat d'urbanisme
	Document administratif donnant l'état des règles d'urbanisme applicables sur un terrain au jour où il est établi.
Clause pénale
	Voir indemnité d'immobilisation.
Compromis de vente
	Appelé aussi "promesse bilatérale" (contrat synallagmatique). Ce type d'accord engage l'acquéreur au même titre que le vendeur du bien immobilier. Il peut être établi par l'agent immobilier ou devant notaire.
Conditions suspensives
	Outre les éventuelles conditions suspensives d'obtention de prêts et de transmission d'une attestation relative à l'amiante, les parties co-contractantes peuvent soumettre la réalisation de la vente du bien à des conditions stipulées au seul profit de l'acquéreur, lequel pourra toujours y renoncer.
C.O.S.
	Coefficient d'Occupation des Sol. Le C.O.S. sert à définir le rapport entre la surface du terrain et le droit de construire de la surface hors oeuvre net (S.H.O.N.). Un C.O.S. de 0,4 affecté à un terrain de 500m² permet de construire 500 x 0,4 = 200m² de S.H.O.N., si le P.O.S. le permet.
C.O.S. résiduel
	Définit sur un terrain où il y a déjà une construction, le droit d'ériger une construction additionnelle. Si sur un terrain de 500m², il y a déjà une maison de 160m² (S.H.O.N.) et que le C.O.S. est de 0,4 on peut encore y construire 40m² (S.H.O.N.) si le P.O.S. le permet.
Droits de préemption
	Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier, lors de la promesse de vente, en se substituant à l'acheteur initial.
Droits de mutation
	Droits et taxes perçus par le notaire, lors d'une mutation à titre gratuit ou onéreux (vente, donnation, succession), pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.
Etat parasitaire
	La loi du 8 juin 1999 oblige à produire un état parasitaire datant de moins de 3 mois en cas de vente d'immeuble situé dans une zone contaminée.
Garantie de bon fonctionnement
	Cette garantie concerne le neuf. Sa durée est de 2 ans. Elle vise les éléments d'équipement (par exemple : les radiateurs, les sanitaires...).
Garantie décennale
	Cette garantie concerne le neuf. Garantie d'une durée de 10 ans couverte par une assurance dommages-ouvrages.
Garantie de parfait achèvement
	Cette garantie concerne le neuf. La garantie de parfait achèvement couvre, pendant un an, tous les dommages constatés dans le procès-verbal de réception et tous ceux signalés au constructeur pendant l'année qui suit la réception (par lettre recommandée avec AR). Le promoteur, le constructeur et tous les intervenants sont responsables.
Honoraires
	Le montant des honoraires des agents immobiliers est libre depuis le 1er janvier 1987. Chaque agence doit afficher ses tarifs.
Hypothèque
	Garantie prise par un prêteur pour l'achat d'un bien immobilier pour lequel il a consenti un crédit.
Indemnité d'immobilisation
	Somme versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse de vente. Son montant s'élève au maximum à 10% du prix de vente du bien. Cette somme sera de préférence versée, non-pas directement au vendeur, mais à un agent immobilier, s'il est habilité à recevoir des fonds, ou à un notaire.
Jouissance
	Faculté d'utiliser un bien immobilier ou d'en percevoir les fruits (loyers).
Loi S.R.U.
	La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 réforme le droit de l'urbanisme et instaure pour l'acquéreur d'un bien un droit de rétractation ou de réflexion selon le cas.
Mandant
	Personne qui donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.
Mandataire
	Personne à qui le mandant donne le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.
Mandat de vente
	Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre son bien.
P.L.U.
	Le Plan Local d'Urbanisme est élaboré sur l'initiative des communes et concerne l'emsemble du territoire de la commune.
Promesse de vente
	Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il peut être établi, soit sous seing privé, soit devant notaire. Il existe deux sortes de promesses de vente : - la promesse unilatérale de vente : cette formule n'engage pas l'acheteur, - la promesse bilatérale (contrat synallagmatique) appelée aussi compromis de vente : ce type d'accord engage l'acquéreur au même titre que le vendeur.
Promettant
	Mot désignant la personne (le vendeur) qui s'engage à céder son bien au bénéficiaire (l'acheteur), lors de la signature d'une promesse de vente.
Risque d'accessibilité au plomb
	Un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat lors de la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1948.
Servitude
	Contrainte limitant les conditions d'utilisation d'un bien immobilier.
Sociétés de caution
	Sociétés qui acceptent de garantir le paiement d'un crédit immobilier, en cas de défaillance de l'emprunteur.
Syndic
	Personne physique ou morale à laquelle est confiée l'exécution des décisions de syndicat des copropriétaires.
Taxe d'habitation
	Taxe due au titre des impôts locaux pour tout occupant d'un logement au 1er janvier, qu'il soit propriétaire ou locataire, à titre onéreux ou gratuit.
Taxe foncière
	Taxe due au titre des impôts locaux par tous les propriétaires d'un logement.